IBERSCAN / LEGAL
Conditions applicables a la demande et a l utilisation du service IBERSCAN
Ces conditions regissent l acces a IBERSCAN, la demande d audits automatises et l utilisation des rapports generes via le service. Elles completent les Mentions legales, la Politique de confidentialite et la Politique de cookies du site.
Selon l actif fourni et les informations visibles sur Internet, IBERSCAN peut verifier :
Important: La portee exacte peut varier selon le type de cible, son etat au moment de l execution et les informations publiques disponibles a ce moment-la.
IBERSCAN est un service d analyse automatisee de la surface d exposition, des configurations visibles et des signaux techniques de risque appliques aux domaines, adresses IP, URL et actifs associes indiques par l utilisateur dans le formulaire.
L envoi du formulaire n implique pas a lui seul l acceptation definitive d une relation contractuelle fermee. Ibersya peut executer, limiter ou refuser des demandes pour des raisons techniques, operationnelles, de securite ou de legitimite insuffisante.
L utilisateur declare disposer de la capacite suffisante pour contracter ou agir au nom de l organisation pour laquelle il demande le service.
Il declare egalement, sous sa seule responsabilite, qu il est titulaire de l actif audite ou qu il dispose d une autorisation expresse et verifiable pour demander l analyse.
Il est interdit d utiliser IBERSCAN pour demander des audits de systemes, domaines ou infrastructures appartenant a des tiers sans autorisation legitime.
Il est egalement interdit d utiliser les rapports, resultats ou scores obtenus pour des acces non autorises, des attaques, des activites d intrusion, une revente non autorisee du service ou toute autre action contraire a la loi, a la bonne foi ou aux droits de tiers.
Le service est automatise, informatif et destine a aider a la prise de decision. Il ne remplace ni un audit manuel complet, ni un test d intrusion contractuel, ni une certification formelle, ni un conseil juridique ou d expertise.
Les resultats dependent de l etat de l actif au moment de l execution, de la visibilite publique disponible et des capacites techniques du moteur d analyse ; des faux positifs, des faux negatifs ou des changements posterieurs a l emission du rapport peuvent donc exister.
Le rapport est envoye a l adresse electronique fournie par le demandeur et doit etre traite comme une information confidentielle ou sensible. L utilisateur est responsable de sa conservation et de la limitation de sa diffusion aux personnes legitimes de son organisation ou de son cadre professionnel.
Sauf accord ecrit contraire, Ibersya conserve tous les droits de propriete intellectuelle sur la plateforme, les modeles, les methodologies, les marques et les elements du service. L utilisateur conserve la titularite de ses actifs et le droit d usage interne du rapport recu.
Ibersya peut mettre a jour les moteurs, regles, modeles, langues, integrations et criteres de notation afin d ameliorer la qualite, la securite ou la conformite reglementaire du service.
Dans la mesure maximale permise par la legislation applicable, Ibersya n est pas responsable des dommages indirects, du manque a gagner, de la perte d opportunite, des decisions prises exclusivement sur la base du rapport ni des incidents derives d un usage indebdu service ou d une absence d autorisation du demandeur.
Les informations essentielles sur le service sont mises a disposition de l utilisateur de facon permanente, simple et gratuite via ce site, conformement aux obligations d information prevues par l article 10 et, le cas echeant, l article 27 de la Loi espagnole 34/2002, ainsi que par l article 60 du texte consolide de la Loi generale pour la defense des consommateurs et des usagers.
La demande est enregistree electroniquement dans les systemes du prestataire. Pour l interpretation juridique, la version prevalente de ces conditions est la version espagnole, sans prejudice des traductions informatives affichees dans l interface.
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de confidentialite et l usage des technologies de stockage par la Politique de cookies. Les Mentions legales contiennent en outre les informations societaires et de titularite.
Ces conditions sont regies par le droit espagnol. Sauf disposition imperative contraire, les parties se soumettent aux tribunaux de Valladolid.