IBERSCAN / LEGAL
Conditions applicables à la demande et à l'utilisation du service IBERSCAN
Ces conditions régissent l'accès à IBERSCAN, la demande d'audits automatisés et l'utilisation des rapports générés via le service. Elles complètent les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du site.
Selon l actif fourni et les informations visibles sur Internet, IBERSCAN peut verifier :
Important: La portee exacte peut varier selon le type de cible, son etat au moment de l execution et les informations publiques disponibles a ce moment-la.
IBERSCAN est un service d'analyse automatisée de la surface d'exposition, des configurations visibles et des signaux techniques de risque appliqués aux domaines, adresses IP, URL et actifs associés indiqués par l'utilisateur dans le formulaire.
L'envoi du formulaire n'implique pas à lui seul l'acceptation définitive d'une relation contractuelle fermée. Ibersya peut exécuter, limiter ou refuser des demandes pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité ou de légitimité insuffisante.
L'utilisateur déclare disposer de la capacité suffisante pour contracter ou agir au nom de l'organisation pour laquelle il demande le service.
Il déclare également, sous sa seule responsabilité, qu'il est titulaire de l'actif audité ou qu'il dispose d'une autorisation expresse et vérifiable pour demander l'analyse.
Il est interdit d'utiliser IBERSCAN pour demander des audits de systèmes, domaines ou infrastructures appartenant à des tiers sans autorisation légitime.
Il est également interdit d'utiliser les rapports, résultats ou scores obtenus pour des accès non autorisés, des attaques, des activités d'intrusion, une revente non autorisée du service ou toute autre action contraire à la loi, à la bonne foi ou aux droits de tiers.
Le service est automatisé, informatif et destiné à aider à la prise de décision. Il ne remplace ni un audit manuel complet, ni un test d'intrusion contractuel, ni une certification formelle, ni un conseil juridique ou d'expertise.
Les résultats dépendent de l'état de l'actif au moment de l'exécution, de la visibilité publique disponible et des capacités techniques du moteur d'analyse ; des faux positifs, des faux négatifs ou des changements postérieurs à l'émission du rapport peuvent donc exister.
Le rapport est envoyé à l'adresse électronique fournie par le demandeur et doit être traité comme une information confidentielle ou sensible. L'utilisateur est responsable de sa conservation et de la limitation de sa diffusion aux personnes légitimes de son organisation ou de son cadre professionnel.
Sauf accord écrit contraire, Ibersya conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les modèles, les méthodologies, les marques et les éléments du service. L'utilisateur conserve la titularité de ses actifs et le droit d'usage interne du rapport reçu.
Ibersya peut mettre à jour les moteurs, règles, modèles, langues, intégrations et critères de notation afin d'améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité réglementaire du service.
Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, Ibersya n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunité, des décisions prises exclusivement sur la base du rapport ni des incidents dérivés d'un usage indu du service ou d'une absence d'autorisation du demandeur.
Les informations essentielles sur le service sont mises à disposition de l'utilisateur de façon permanente, simple et gratuite via ce site, conformément aux obligations d'information prévues par l'article 10 et, le cas échéant, l'article 27 de la Loi espagnole 34/2002, ainsi que par l'article 60 du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.
La demande est enregistrée électroniquement dans les systèmes du prestataire. Pour l'interprétation juridique, la version prévalente de ces conditions est la version espagnole, sans préjudice des traductions informatives affichées dans l'interface.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'usage des technologies de stockage par la Politique de cookies. Les Mentions légales contiennent en outre les informations sociétaires et de titularité.
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Sauf disposition impérative contraire, les parties se soumettent aux tribunaux de Valladolid.